Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1298 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1339 1340 (Adopté) 1341 (Adopté)
Publié le 16 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 quinquies (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Le rapport mentionné à l'alinéa précédent propose également une charte publique de bonnes pratiques de labellisation des politiques de responsabilité sociale des entreprises, présentant des critères objectifs en matière de distribution de l'épargne salariale, de partage de la valeur créée et de sensibilisation, y compris graphique, aux écarts de rémunérations. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir que le rapport de préfiguration de la structure de revue des labels privés de RSE se double d'une réflexion, publique cette fois-ci, sur la Constitution d'une charte de bonnes pratiques à destination des créateurs de labels RSE. Les bonnes pratiques de labellisation porteront notamment sur les sujets de distribution de l'épargne salariale, d'écarts de rémunération (équiscore) ou encore de partage de la valeur.
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