Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1300 (Adopté)
Publié le 13 mars 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 71 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 56 :
« a) Entre le 1er septembre 2019 et le 1er novembre 2019 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter le calendrier pour informer les consommateurs finals domestiques, afin d'éviter que le premier courrier d'information de ces consommateurs ne soit transmis pendant la période estivale, période moins propice pour réaliser ce type d'information. Il est ainsi proposé que le premier courrier soit envoyé entre le 1er septembre 2019 et le 1er novembre 2019 pour les clients résidentiels.
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