Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Sous-Amendement N° 1303 à l'amendement N° 596 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 21 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 31, substituer au mot :
« quatorzième »,
le mot :
« quinzième »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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