Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Sous-Amendement N° 1312 à l'amendement N° 1268 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1325 )
Publié le 15 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 55 bis (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 151‑6. – I. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport portant sur l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 151‑3. Ce rapport comporte :
1° Une description de l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, notamment des mesures prises en matière de sécurité économique et de protection des entreprises stratégiques, des objectifs poursuivis, des actions déployées et des résultats obtenus ;
2° Des informations relatives à la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France, comprenant notamment des éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d'autorisation préalables adressées au ministre chargé de l'économie, de refus d'autorisation, d'opérations autorisées, d'opérations autorisées assorties de conditions prévues au II du même article L. 151‑3, ainsi que des éléments relatifs à l'exercice par le ministre du pouvoir de sanction prévu audit article L. 151‑3, à l'exclusion des éléments permettant l'identification des personnes physiques ou morales concernées par la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France. »
Exposé sommaire :
L'amendement proposé revient sur la rédaction de l'article 55bis, telle que votée au Sénat en première lecture et approuvée par la Commission des Affaires Économiques de l'AssembléeNationale en seconde lecture. Si cet amendement venait à être adopté, les Parlementaires ne seraient plus correctement informés sur la politique du Gouvernement en matière d'investissement étranger de manière générale, et sur la procédure IEF en particulier. Ce recul entraînerait une dégradation de la transparence de l'action du gouvernement et des pouvoirs de contrôle du Parlement.
Le sous-amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 55bis qui prévoit l'information du Parlement sur la politique du Gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers par un rapport complet et annuel. Ce rapport contient une description de l'action du Gouvernement en la matière, des informations sur la procédures IEF, ainsi que des données chiffrées sur cette procédure. Les secrets légalement protégés de la défense nationale et des affaires restent protégés par cette nouvelle rédaction.
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