Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1317 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 21 (consulter les débats)
I. - À la première phrase de l'alinéa 55, substituer à l'qannée :
« 2022 »,
l'année :
« 2023 »
II. - En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« dans le délai d'un an »
les mots :
« avant le 31 décembre de l'année dudit rachat ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - Les dispositions du II s'appliquent aux rachats et transformations effectués à compter de la publication de la présente loi.
« XIX – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'applicabilité de la mesure adoptée par votre assemblée en modifiant le décompte du délai dans lequel le contribuable peut réaliser le transfert des sommes de son assurance vie sur le plan d'épargne retraite afin, s'agissant d'une exonération d'impôt sur le revenu, que son applicabilité s'apprécie au regard de l'année civile.
En contrepartie, afin de garantir la viabilité du dispositif, sa durée est prorogée d'un an, jusqu'au 1er janvier 2023.
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