Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1323 (Adopté)
(1 amendement identique : 1282 )
Publié le 15 mars 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 26 bis A (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 60 par la phrase suivante :
« Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière ; ».
Exposé sommaire :
Au paragraphe IV de l'article L. 54-10-5 définissant les conditions requises pour que les services de plateforme de négociation reçoivent un agrément facultatif, cet amendement permettrait une approbation par l'AMF de règles de fonctionnement des plateformes en anglais (comme ce qui existe déjà pour les chambres de compensation et qui est introduit par la loi Pacte pour les systèmes multilatéraux de négociation).
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