Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1324 (Adopté)
Publié le 16 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 72 (consulter les débats)
Après l'alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants :
« 11°bis AA Après le 1° du II de l'article L. 763‑2, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« 1°bis À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 312‑1-1, les mots : « au titre III du livre VII du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par les dispositions applicables localement en matière de surendettement » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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