Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Sous-Amendement N° 1340 à l'amendement N° 1298 (Adopté)
Publié le 16 mars 2019 par : Mme Gregoire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 quinquies (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« et indicateurs »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la charte des bonnes pratiques de labellisation présente également des indicateurs objectifs en matière de labellisation RSE. Mettre en avant de bons indicateurs est la première étape vers une rationalisation efficace des labels privés existants.
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