Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Sous-Amendement N° 1341 à l'amendement N° 1298 (Adopté)
Publié le 16 mars 2019 par : Mme Gregoire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 quinquies (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« politiques de responsabilité sociale »,
les mots :
« performances extra-financières »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision juridique.
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