Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1342 rectifié (Adopté)
Publié le 16 mars 2019 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À partir des conclusions du rapport mentionné à l'alinéa précédent, l'État peut mettre en place une politique publique d'homologation des instruments d'audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d'indicateurs et une méthodologie définis par elle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le rapport rendu sur la base du présent article sera à l'origine d'une politique publique nouvelle d'homologation des instruments d'audit (labels, outils de certification) qui respectent une méthodologie et une matrice d'indicateurs, afin d'effectuer la rationalisation nécessaire à l'accompagnement des entreprises dans la reconnaissance de leur politique de RSE.
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