Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 151 (Rejeté)
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 51 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 :
« III.- Le transfert au secteur privé du capital de la société La Française des jeux est autorisé à condition que l'État détienne 51 % dudit capital. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« de la majorité ».
Exposé sommaire :
Cette vente limitée du capital permet à l'État de rester majoritaire et de garder le contrôle de la FDJ.
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