Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 160 (Rejeté)
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 54 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Exposé sommaire :
L'article 54 introduit une modification dans la composition du Conseil d'Administration de la Poste. Ce dernier comprend toujours 21 membres dont sept représentants des salariés élus mais le nombre de membres représentants l'État est quant à lui singulièrement réduit.
Ainsi, un représentant de l'État est nommé selon les conditions prévues par l'article 4 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014. De plus, tant que l'État demeure l'actionnaire majoritaire, il bénéficie de deux membres supplémentaires : un pour représenter les communes et un pour représenter les usagers. Les autres représentants sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, dont deux sur proposition de l'État.
Dès lors, l'équilibre originel de la composition du Conseil d'Administration de la Poste s'en trouve largement modifié sans qu'une justification ne soit apportée par le Gouvernement qui a affirmé n'avoir aucune intention de privatisation de cette entreprise de service public.
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