Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 165 (Rejeté)
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 54 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La modification du Conseil d'Administration fragilisant en son sein la représentation de l'État ne paraît aucunement justifiée.
L'alinéa 14 induit en outre la possibilité que l'État ne détienne plus une part majoritaire du capital de la Poste et que, dans un tel cas, ses représentants de détiennent plus de voix délibérative.
Une telle supposition est contradictoire avec la volonté affichée du Gouvernement de ne pas la privatiser.
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