Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 182 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli.
Si cette mesure vise à donner des gages écologiques, c'est en réalité pour mieux cacher l'incapacité du Gouvernement à réaliser de grandes réformes en la matière.
En outre, ce dispositif va complexifier la vie des entreprises.
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