Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 278 (Retiré)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 74 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« représentant chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, pour assurer au sein du comité d'évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises une représentation de la pluralité politique.
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