Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 289 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : Mme de Lavergne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 52 bis A (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Ces dérogations ne peuvent être accordées si elles sont susceptibles de contrevenir au bon accomplissement des missions de service public des gestionnaires de réseau ou de porter atteinte à la sécurité et à la sûreté des réseaux ou à la qualité de leur fonctionnement. »
Exposé sommaire :
L'article 52bis A a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale dans le but de permettre des dérogations aux conditions d'accès aux réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux intelligents. Ces dérogations sont encadrées par l'autorité administrative et la CRE.
La rédaction actuelle de l'alinéa 4 limite cependant les dérogations qui pourraient être accordées au titre du « bac à sable réglementaire » en excluant les dérogations aux principes relatifs aux droit d'accès aux réseaux. Cette rédaction ôte ainsi la portée visée par cette mesure.
La rédaction proposée par le présent amendement permettrait d'encadrer le champ d'application des expérimentations possibles dans le secteur de l'énergie de façon raisonnable et équilibrée, en préservant toute atteinte aux missions de service public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.