Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 308 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 26 bis A (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« dispositions »,
supprimer la fin de l'alinéa 123.
Exposé sommaire :
Il est évident que si le Gouvernement établit un rapport d'évaluation, il le fera au vu de l'avancement des débats européens et du développement international du marché des actifs numériques, d'autant plus après avoir recueilli les avis de la Banque de France et de l'ACPR.
Par ailleurs, la mention explicite « notamment de rendre obligatoire l'agrément » semble vouloir croire qu'il serait dans l'intention de la faire. Par rapport à l'objectif poursuivi par les auteurs de l'amendement voté au Sénat et ayant modifié l'article 26bis A, cela ne sert à rien de le préciser. mais en revanche, le laisser dans la loin n'est vraiment pas un bon signal vis à vis de l'écosystème.
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