Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 397 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 74 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il comporte un tableau de bord de l'évolution de la charge normative applicable aux entreprises depuis mai 2017, ainsi que des charges normatives créées et des charges supprimées par la présente loi et par les mesures réglementaires d'application. »
Exposé sommaire :
Le comité d'évaluation doit mettre à jour, dans une le rapport annuel, un tableau de bord qui permettra aux parlementaires et aux citoyens d'évaluer clairement l'impact de ce texte sur la simplification de la vie des entreprises.
Depuis plusieurs années, l'ambition des gouvernements successifs a été de simplifier la vie des entreprises et de réduire la charge administrative pesant sur celles-ci.
Le Gouvernement d'Edouard Philippe a souhaité amplifier les mesures prises précédemment et dans une circulaire publiée en juillet 2017, a indiqué que pour toute nouvelle charge administrative crée devait être compensé la suppression de normes, correspondant à deux fois le poids de la charge administrative nouvellement créée.
Mais aucun tableau de bord n'est publié pour montrer que l'objectif voulu par le Gouvernement est atteint. C'est l'objet de cet amendement.
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