Publié le 16 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24.
Amendement à visée rédactionnelle au sujet des priorités du fonds pour l'innovation.
Les termes « Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement » n'ont plus lieu d'être, puisque cette thématique est désormais intégrée au rapport public devenu annuel.
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