Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 428 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 26 bis A (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'alinéa 5 est une surtransposition de la directive européenne sur les cryptomonnaies. La définition de la directive concernant les cryptomonnaies correspond exactement à l'alinéa suivant.
Les portées juridiques de l'alinéa 5 que cet amendement vise à supprimer, pourraient empêcher certains acteurs de développer des services à base d'échanges de jetons, sans pour autant que ces jetons puissent servir de paiements. C'est le cas dans l'industrie des jeux vidéo ou de la musique qui expérimentent actuellement de nouvelles façons de motiver une communauté d'utilisateurs, sans pour autant que les jetons acquis puissent servir de paiement ou d'échanges en vue de paiement.
Il faut donc revenir sur la définition des actifs numériques soumis aux dispositions de l'article 26bis A.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.