Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 522 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 43 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Une procédure accélérée de délivrance d'autorisation est prévue pour les expérimentations semblables à des expérimentations ayant déjà reçu l'autorisation des services de l'État. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'alléger la procédure administrative d'autorisation pour les expérimentations semblables à celles qui ont déjà obtenu l'autorisation par le bureau de signalisation et de la circulation .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.