Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 601 (Rejeté)
(1 amendement identique : 945 )
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Josso, M. Buchou, M. Trompille, M. Vignal, M. Fiévet, Mme De Temmerman, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Daniel, Mme Panonacle, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 8 bis A (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
Exposé sommaire :
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 puis la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018 ont permis d'introduire, pour les interdictions de produits plastique à usage unique à venir, des exceptions. Celles-ci s'entendent pour les produits biosourcés en compostage domestique qui sont inscrites au III de l'article L541‑10‑5 du code de l'environnement.
En effet, il est important de ne pas se priver de solutions alternatives pour demain, que ce soit pour réussir la transition écologique ou pour satisfaire le marché.
Toute une filière a ainsi été créée qui permet de proposer des solutions innovantes pour répondre à la réglementation et aux demandes du consommateur (éco-conception, biodégradabilité, réduction de l'utilisation d'énergies fossiles, etc.).
C'est pourquoi cet amendement vise à maintenir l'utilisation de produits constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, en cohérence avec le projet de loi Egalim et de transition énergétique pour la croissance verte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.