Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 633 (Retiré)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 44 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 :
« Le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital est fixé par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, sur saisine du ministre chargé de l'économie. Le montant ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le coût moyen pondéré du capital d'Aéroports de Paris est fixé par l'autorité indépendante chargée de superviser les décisions en matière de redevances aéroportuaires. Il pourrait s'agir de l'actuelle Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), issue de la transposition en droit français de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009, à condition que son indépendance et ses pouvoirs soient substantiellement renforcés.
Il est important que l'ASI, ou l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet, détermine le coût moyen pondéré du capital (CMPC) du périmètre régulé afin de modérer sa trajectoire. Il faut souligner que l'objectif de CMPC retenu pour le Contrat de Régulation Économique (CRE) en cours (2016‑2020), conclu par l'État avec ADP, est de 5.4 %. Or, sur la même période, les tarifs aéroportuaires de l'aéroport d'Amsterdam ont été établis sur la base d'un CMPC fixé successivement à 1.76 % (2016), 2.16 % (2017) et 2.82 % (2018). Pour les trois prochaines années 2019‑2021, le CMPC retenu pour Amsterdam est de 2.71 %, soit deux fois moins que celui retenu pour Paris sur le CRE 3.
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