Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 642 (Retiré)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 44 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires sur le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« , et »
les mots :
« ; il est ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. L'avis de l'ASI servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d'ADP, représentant le taux de rentabilité annuel moyen attendu par les actionnaires et les créanciers, en retour de leur investissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.