Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 658 (Adopté)
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 49 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics »
les mots :
« du code de la commande publique ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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