Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 659 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 42 ter (consulter les débats)
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 422‑3 et aue de l'article L. 423‑2 du code de la propriété intellectuelle, la référence : «b » est remplacée par la référence : « 2° ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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