Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 663 (Adopté)
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 44 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« d'entrée en vigueur du présent article prévue au II de l'article 50 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises »,
les mots :
« de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.