Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 665 (Adopté)
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 45 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« date d'entrée en vigueur de l'article 44 de la même loi »
les mots :
« même date ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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