Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 750 (Rejeté)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 44 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants :
« 1° Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles et versé par l'État à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris ;
« 2° Un montant versé par l'État à Aéroports de Paris au plus tard à la date de transfert de propriété des actifs à l'État. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 :
« Chacun de ces montants est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Ce n'est pas à la loi de fixer les méthodes de calcul de l'indemnisation du transfert des biens d'Aéroports de Paris.
Aussi, cet amendement conserve le principe d'une indemnisation en deux parties mais en laissant aux instances compétentes - la Commission des participations et des transferts sur avis d'une commission ad hoc - le soin du choix de la méthode.
On notera par ailleurs que la méthode patrimoniale est utilisée pour la deuxième partie de l'indemnité, et non la première.
Ce mécanisme que le Conseil d'État juge « d'une grande complexité » doit être le plus sécurisé afin de se conformer au principe constitutionnel énoncé à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 « d'une juste et préalable indemnité ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.