Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 799 (Retiré)
(1 amendement identique : 36 )
Publié le 14 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 49 (consulter les débats)
À l'alinéa 12, après le mot :
« charges »,
insérer les mots :
« de l'appel d'offres ».
Exposé sommaire :
Des modifications souhaitables ont eu lieu en commission, puisque désormais la procédure de cession entrera dans le schéma prévu par l'article 191 de la loi Macron (conditions de candidature et systématisation du cahier des charges).
En revanche, et contrairement aux cessions aéroportuaires décidées dans la loi Macron, l'appel d'offres n'est pas explicitement prévu. Il convient d'introduire cette précision indispensable pour garantir le caractère irréprochable de la future cession du capital d'ADP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.