Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 816 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 66 (consulter les débats)
Au V de l'alinéa 84, après le 4°, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent V se font sans durcissement des directives européennes concernées et sans excès de règlementation françaises pour les entreprises ».
Exposé sommaire :
La France a souvent l'habitude de durcir la réglementation européenne en transposant les directives.
La directive UE2017/828 concerne la promotion de l'engagement à long terme des actionnaires. Il ne faudrait pas que l'ordonnance prévue pour la transposition de cette directive apporte des contraintes supplémentaires aux entreprises Françaises par rapport à leurs homologues européennes.
Comme le Gouvernement souhaite procéder par ordonnance, il est préférable de préciser dès la loi d'habilitation, le contexte dans lequel l'ordonnance doit être rédigée.
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