Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 846 2ème rectif. (Retiré)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 21 (consulter les débats)
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, à la date anniversaire du contrat, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer un relevé d'état annuel à l'assuré. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet une information complète des assurés sur l'évolution de leur contrat d'assurance-vie.
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