Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 856 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 71 quater AB (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de comparaison et de présentation des offres, ainsi que la nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité sont tenus de transmettre au médiateur national de l'énergie pour l'exercice de cette mission. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le comparateur du médiateur national de l'énergie en rendant uniforme et obligatoire la transmission de certaines données nécessaires à la bonne information du consommateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.