Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 897 (Adopté)
(1 amendement identique : 309 )
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Khattabi, M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , notamment artisanale ou agricole, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement constitue un amendement de repli et vise à préciser que le registre général dématérialisé des entreprises indiquera notamment la nature artisanale ou agricole de l'activité exercée par les entreprises immatriculées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.