Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1163 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« est »
le mot :
« peut être ».
Exposé sommaire :
Il convient de rendre facultatif, du moins dans un premier temps, la création d'une commission médicale de groupement dans un groupement hospitalier de territoire. En effet, les modalités d'exercice de cette commission ne sont pas encore suffisamment définies et il ne faudrait pas que cette dernière concurrence inutilement les commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire.
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