Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1607 (Retiré)
Publié le 16 mars 2019 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , avec le cas échéant, une nouvelle phase optionnelle d'un an au-delà des trois années actuelles, donnant priorité à des stages en cabinet de ville et permettant en tout ou partie une rémunération bénéficiant des honoraires réalisés en autonomie peut être proposée aux internes de médecine générale mentionnés à l'article L. 632‑2 du code de l'éducation ; ».
Exposé sommaire :
En l'état la réglementation (arrêté relatif aux études du diplôme d'études spécialisées (DES) (3ème cycle d'études médicales) fixe à trois ans la durée de l'internat en médecine générale. Le déroulement des études ne comporte pas de phase III, dite de consolidation.
Il est proposé d'offrir la possibilité d'une 4ème année aux internes qui le souhaitent mettant l'accent sur la définition de leur projet professionnel, la découverte d'autres formes d'exercice à la faveur de cette 4ème année et la possibilité d'exercer plus pleinement la médecine de ville en ayant une rémunération fondée sur l'exercice de celle-ci.
Les études montrent que la formation des médecins est déterminante sur les modalités de leur exercice à venir tant aux plans de l'installation, du territoire et de la spécialisation. Il est proposé au Gouvernement de prendre l'initiative dans ce domaine en concertation avec les organisations représentatives d'étudiants et d'internes et en étendant les modalités de rémunérations possibles.
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