Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1813 (Adopté)
Publié le 21 mars 2019 par : M. Mesnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 ter (consulter les débats)
À la fin, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« ainsi rédigée : « , à l'exclusion des affections nécessitant un traitement chirurgical. » »
Exposé sommaire :
En commission, un amendement a été adopté afin de supprimer une disposition inapplicable relative aux missions des pédicures podologues, vecteur d'insécurité juridique.
Toutefois, il apparait que cette suppression pourrait créer une ambiguïté. Il est donc préférable de préciser que le pédicure-podologue ne peut effectuer d'actes nécessitant un traitement chirurgical.
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