Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1825 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Mesnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 17 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À la fin du troisième alinéa de l'article L. 2214‑3, les mots : « statistiques établies à partir des déclarations prévues à l'article L. 2212‑10 » sont remplacés par les mots : « données relatives à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse en France ». ; »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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