Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1987 (Retiré)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Gaillot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante :
« Des parlementaires et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur expérience ou en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le groupement d'intérêt public sont membres de droit de la gouvernance du groupement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'associer des parlementaires et des personnalités qualifiées au groupement d'intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé », qui se substitue à l'Institut national des données de santé, dont le but est de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé et de promouvoir l'innovation dans l'utilisation des données de santé.
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