Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 2032 (Adopté)
Publié le 23 mars 2019 par : M. Mesnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 19 ter (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 41 les trois alinéas suivants :
« 4° L'article L. 4444‑1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi ... n° ... relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » ;
« b) Au premier et au second alinéa, la référence : « L. 4011‑4 » est remplacée par la référence : « L. 4011‑5 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.