Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 2052 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 10 ter (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Le député de la circonscription siège d'un établissement public de santé participe aux séances du »
les mots :
« Le sénateur et le député dont la circonscription d'élection est le siège de l'établissement principal peuvent participer au »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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