Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 2058 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 23 (consulter les débats)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Abis. – Au 4° de l'article L. 1453‑7 du code de la santé publique, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux 1°, 3° et 4° de ».
Exposé sommaire :
L'article L. 1453‑5 du code de la santé publique interdit aux personnes fabriquant ou commercialisant des produits de santé à finalité sanitaire ou des prestations de santé d'offrir des avantages aux professionnels de santé, aux étudiants se destinant à l'exercice d'une profession de santé, aux associations de professionnels de santé, aux associations d'étudiants et aux agents des trois versants de la fonction publique. Or l'article L. 1453‑7 du même code prévoit des dérogations, en matière d'hospitalité notamment.
Cette mesure vise à interdire l'offre de tout avantage aux étudiants en santé pour mettre un terme à des pratiques d'influence qui perdurent dans les lieux de formation.
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