Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Sous-Amendement N° 2074 rectifié à l'amendement N° 653 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« post-internat, »,
insérer les mots :
« le conventionnement de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« désormais tenu d'exercer, à titre d'installation ou de remplacement, »
les mots :
« subordonné à son installation ou au remplacement, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement précise et encadre l'incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée.
Il s'appuie sur un véritable conventionnement sélectif : le conventionnement des nouveaux médecins serait ainsi conditionné à leur installation dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, définie par l'ARS.
Une telle mesure est à même de répondre enfin à la désertification médicale.
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