Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 272 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 1er (consulter les débats)
À la quatrième phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« préalable, »
insérer les mots :
« les parlementaires du territoire concerné, ».
Exposé sommaire :
cet amendement vise à s'assurer que les parlementaires seront consultés pour la fixation du nombre d'élèves admis chaque année en deuxième et troisième cycle de ces formations.
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