Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 447 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que de deux représentants locaux désignés par décret ».
Exposé sommaire :
La commission médicale de groupement ne peut faire l'économie de représentants locaux qui ont une connaissance précise de leurs territoires.
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