Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 813 (Retiré)
Publié le 16 mars 2019 par : M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 17, après le mot :
« exercer »,
insérer les mots :
« licitement et effectivement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de distinguer l'accès à la formation ouvert au 8° avec la possibilité d'exercer de manière autonome proposée au 9° aux titulaires de diplômes étrangers.
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