Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 55 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article 22 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un député non inscrit, choisi par le mode de désignation du tirage au sort, assiste à la réunion. »
Exposé sommaire :
Il est fondamentalement antidémocratique que les députés non inscrits ne soient pas concertés pour une décision qui les concerne au premier chef. Les représentants des groupes n'ont pas à statuer du sort des non inscrits sans que ce ceux-là ne soient représentés.
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