Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259

Amendement N° 56 (Rejeté)

Publié le 9 octobre 2017 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le deuxième alinéa de l'article 31 du Règlement est complété par les mots : « ainsi qu'à l'ensemble des députés non inscrits. ».

Exposé sommaire :

En tant qu'élus de la Nation au même titre que leurs collègues, les députés non inscrits doivent pouvoir connaître les demandes de constitution d'une commission spéciale proposées à l'assemblée nationale, quelle que fût l'état d'avancement de sa constitution.

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