Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 161 (Adopté)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de biens ou de services dont l’achat n’est pas indispensable à l’utilisation de l’interface et n’en permet pas une utilisation dans de meilleures conditions ;
« 4° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 2° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les annonceurs, ou leurs mandataires, en contrepartie de la réalisation effective du placement des messages publicitaires ou permettant de réaliser un tel placement dans de meilleures conditions. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’assiette de la nouvelle taxe sur les services numériques, lorsque certains redevables fournissent, en plus du service taxable, des prestations accessoires.
Pour identifier, parmi ces prestations, celles qui sont indissociables du service taxable et celles qui sont autonomes, l’amendement propose de s’inspirer des critères applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’agissant des opérations complexes, notamment ceux dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêtStadion Amsterdam CV du 18 janvier 2018 (C-463/16).
Ainsi, seuls les services ayant vocation à être taxés le seront, mais tous les services devant être taxés le seront.
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