Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 145 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de vingt-quatre heures »
les mots :
« raisonnable au vu du propos incriminé ».
Exposé sommaire :
Les plateformes ne sont pas des professionnels de la justice. En fonction du propos signalé, la décision de le retirer ou non peut-être plus ou moins aisée à prendre. 24 heures est manifestement un délai trop court pour permettre à l’opérateur de se faire conseiller juridiquement, le cas échéant, lorsque la décision à prendre ne coule pas de source. Si ce délai de 24 heures était maintenu, il inciterait probablement les plateformes à ne prendre aucun risque et à supprimer les contenus par mesure de sécurité.
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